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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de circulation droit de rachat EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit au renouvellement de bail commercial droit administratif ou public droit litigieux établissement public CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droits d'auteur droits de petite voirie
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