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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté d'établissement droit de poursuite établissement public industriel et commercial (EPIC) droit administratif ou public droit de vote droit préférentiel CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de la distribution droit de la concurrence droit de rachat
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