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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de anulación' en Espagnol

droit de dénonciation (loc. m.)

Définition(s)


V. Dénonciation.

Traductions

Anglais (GB)
  right of termination    
Allemand
  Widerrufsrecht    
Espagnol
  derecho de anulación    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits annexes droit de priorité droit de douane préférentiel rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit civil droit de timbre droits d'accès à un marché droit d'appréhension 
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