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Il n'y a qu'un terme pour 'legislación de la distribución' en Espagnol

droit de la distribution (loc. m.)

Définition(s)


Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.

Traductions

Anglais (GB)
  goods and services distribution regulations    
Allemand
  Vertriebsrecht    
Espagnol
  legislación de la distribución    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits d'affichage ayant droit (p. ayants droit) distribution de dividendes droit de poursuite CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droits d'auteur distribution de masse distribution de fréquences DTS : droits de tirage spéciaux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet 
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