Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation environnementale moyens de paiement obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport obligation participante obligations concordataires
Nouveaux mots