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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Economie des plateformes note de service balance des biens et services commercialisation d'un produit ou d'un service vendu prestation de service finalité d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service de l'environnement et de la protection des consommateurs service central des risques
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