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Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
avis de crédit (ou de débit) société d'économie mixte provision pour crédits à l'étranger SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société faisant publiquement appel à l'épargne crédit renouvelable ou permanent ligne de crédit ou de découvert société en commandite par actions accréditer SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable
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