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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes bureau des méthodes études commerciales marketing industriel ou des biens de production techniques marchandes désinvestissement fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires DPO : délégué à la protection des données
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