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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations consommation intermédiaire ou des entreprises dessous-de-table effets publics cahier des charges fonctionnel d'un produit codeur, codeuse loi des 20/80 ou loi de Pareto courbe des ventes domiciliation bancaire des importations et des exportations reconnaissance des marchandises
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