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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise sur la quantité demande latente demandeur, demandeuse translation de la demande demande de renseignements ou d'information conception à la demande demande minimale élasticité de la demande par rapport au prix produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article
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