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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour avantages commerciaux différés taux nominal ou facial taux d'exclusivité terminal, terminaux bail (p. : baux) LOLF : loi organique relative aux lois de finances subliminal, subliminale, subliminaux taux de rentabilité taux de rotation des stocks
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