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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès de la force de vente DDU : delivered duty unpaid… named place of destination port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) domiciliation bancaire des importations et des exportations TEI : tableau des échanges interindustriels classement préférentiel des marques répartition des lecteurs d'un support marché-gare (p. marchés-gares) IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires effondrement des prix
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