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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation taux d'usure taux des frais de possession d'un article capitaux permanents balance des biens et services taux de couverture d'un panel revenu national aux prix du marché concession exclusive taux d'équipement dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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