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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise internationale commission sur le plus fort découvert TIR : transit international par la route commission des comptes de la nation clause dite de négligence CNC : Conseil national du commerce clause pari passu revenu national aux prix des facteurs ICC : International chamber of commerce EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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