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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles prix de soldes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs boite à commandes code de commerce rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) marquage des prix reconnaissance des marchandises évaluation des tâches
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