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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes BOD : Bulletin officiel des douanes commissionnaire au détail écoute des réseaux sociaux classement préférentiel des marques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements contrôle de la destination finale spirale des prix et des salaires commission de mouvement échantillonnage par la méthode des itinéraires
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