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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché contrôlé ou semicontrôlé méthode de contrôle par nombre de défauts prix en liberté contrôlée rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle commercial contrôle d'accès rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle à cent pour cent contrôle destructif vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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