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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique économique de l'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises capital des entreprises individuelles coentreprise entreprise commerciale jeune entreprise innovante audit externe d'entreprise diagnostic d'entreprise entreprise multinationale environnement de l'entreprise
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