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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise saisonnière vente avec remise prix de la demande marginale télévision à la demande excès de demande produit complémentaire ou à demande conjointe translation de la demande demande maximale raisonnable opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande par rapport au revenu
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