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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SDR : Société de Développement Régional billet de mobilisation de crédit crédit à haut risque SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société d'économie mixte crédit interentreprises société d'investissements ligne de crédit ou de découvert société en commandite simple société de bourse
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