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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

massif-couloir résultat d'exploitation bail d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance pertes d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). loi de l'offre et de la demande charges d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances emploi 
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