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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales recherche commerciale couverture commerciale communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales parc d'activités commerciales publicité commerciale politique commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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