Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché sur appel d'offres assurance responsabilité civile test de la loi normale IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires budget de promotion des ventes vente port payé, assurance comprise, jusqu'à… méthode des deux casiers assurance-offre Système ICS Sûreté et sécurité CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
Nouveaux mots