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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure tarif douanier ou des douanes promotion des ventes auprès des consommateurs consommation intermédiaire ou des entreprises marché des non-consommateurs relatifs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services méthodes de vente gestion des compétences analyse des ventes analyse des besoins
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