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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'observation traitement automatique des données service de l'environnement et de la protection des consommateurs budget des ventes BRI : banque des règlements internationaux destinataire publicité des prix état des prix forfaitaires guerre des prix RCS : registre du commerce et des sociétés
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