Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
regroupement des achats d'espace report à nouveau décroissance des coûts balance des biens et services WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics affichage des prix à l'unité de mesure revenu disponible brut des ménages certification des comptes calendrier des promotions de vente
Nouveaux mots