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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SII : société immobilière d'investissement SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SBF : société des bourses françaises société de consommation société en commandite simple scission d'une société RCS : registre du commerce et des sociétés assurance responsabilité civile
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