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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions société de participations IS : Impôt sur les Sociétés SCOP : société coopérative ouvrière de production SFI : société financière d'innovation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations responsabilité civile SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société d'investissements SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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