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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service réception d'un service fonction de service d'un produit revitalisation d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu ordre de service agence de publicité à service complet service pendant la vente processus d'achat d'un bien ou d'un service
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