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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits spécifiques régional, régionale, régionaux Obligation à taux variable ajustements fiscaux à la frontière droits d'auteur RPS : risques psychosociaux bureaux à la carte UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour CCP : compte-chèques postaux
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