Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'preferred claim' en Anglais (GB)
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport d'une créance créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées action privilégiée ou de priorité créance gagée cession de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances état des échéances des créances et des dettes
Nouveaux mots