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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
téléservice réception d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques échange de marchandises ou de services plateforme stratégie de services rendus service de l'environnement et de la protection des consommateurs entreprise de service services extérieurs
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