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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au prix excès de demande déplacement de la demande ou de l'offre prix demandé loi de consommation ou de demande d'un article conception à la demande historique des demandes demande moyenne ou consommation moyenne remise de dette
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