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Il n'y a qu'un terme pour 'Richtlinie' en Allemand
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEE : Communauté Economique Européenne commission européenne AELE : Association européenne de libre-échange taux d'escompte de la Banque centrale européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes BEI : banque européenne d'investissement AEMF - Autorité européenne des marchés financiers institutions de l'Union européenne BCE : Banque centrale européenne agence européenne de produits chimiques
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