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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsrecht' en Allemand
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit administratif ou public BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales tactique commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu droit du marketing ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial convention commerciale coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu ayant droit (p. ayants droit)
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