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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration commerciale BEC : bureau d'études commerciales documentation commerciale ou publicitaire SCU : surface commerciale utile percée commerciale radio commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause de juridiction BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales balance commerciale
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