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Il n'y a qu'un terme pour 'direkte Bezahlung' en Allemand
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement de paiement PDP : profit direct du produit PSP - Prestataire de système de paiement système de paiement intercommerces garantie de paiement DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). taux directeurs de la BCE DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures essai direct connaissement direct
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