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Il n'y a qu'un terme pour 'nota legal para publicación' en Espagnol
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
repasse d'une annonce liquidation judiciaire vente judiciaire journal d'annonces légales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité par annonces classées redressement judiciaire annonce rectificative BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics corps du texte d'une annonce
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