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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
magasins généraux taux de change flottant ajustements fiscaux à la frontière Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commissaire aux apports journal maison (p. journaux maison) comptes spéciaux taux d'intérêt réel taux de couverture d'un marché marginal, marginale, marginaux
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