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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDM : Union Des Marques Centrale des bilans CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination courbe des ventes CF (coût, fret... port de destination convenu) actions générales de promotion des ventes chambre des métiers promotion des ventes auprès des consommateurs DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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