Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux amortissement des immobilisations corporelles CDEC : commission départementale d'équipement commercial gestionnaire des compétences comptabilité des engagements désassortiment réceptivité des consommateurs commission des sondages modes de diffusion d'une publication rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots