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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs code des douanes historique des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements prévision des ventes hystérésis des frais protection et défense des consommateurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services contrôle de la destination finale SBF : société des bourses françaises
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