Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) BRI : banque des règlements internationaux IOP : Internet des paiements APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture budget de promotion des ventes marché des non-consommateurs absolus balance des biens et services méthode des deux casiers échantillonnage par la méthode des itinéraires
Nouveaux mots