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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement des marchandises vérité des prix DES : delivered ex sail… named port of destination nomenclature des fonctions CJCE : cour de justice des communautés européennes cahier des charges CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés écoute des réseaux sociaux amortissement des immobilisations incorporelles
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