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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable TRI : tarifs routiers internationaux INPI : Institut National de la Propriété Industrielle IATA : International air transport association commerce extérieur ou international multinationale clause du client le plus favorisé ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial TIR : transit international par la route plus-value
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