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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification capital des entreprises individuelles historique des ventes amortissement des immobilisations corporelles commission de dépouillement des offres marie-louise (p. des maries-louises) TOF : tableau des opérations financières préparation des commandes
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