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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance privilégiée FCC : fonds commun de créance recouvrement des créances transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées amortissement d'une créance mobilisation de créances état des échéances des créances et des dettes créance gagée
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