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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation remise de lancement propension à consommer ou à la consommation remise de coopération commerciale remise sur la quantité consommation responsable propension moyenne à consommer ou à la consommation fonction de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle remise de fonction
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