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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale effet de déclin d'une action commerciale gestion commerciale télévision commerciale propriété industrielle techniques de commercialisation ou techniques commerciales documentation commerciale ou publicitaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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