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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service petite surface en libre-service échange de marchandises ou de services prestation de service finalité d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats semilibre-service service d'écoute service compris
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