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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels cession de biens aux créanciers code des marchés publics BRI : banque des règlements internationaux programme des supports TEE : tableau des échanges économiques pyramide des âges gâchage des prix BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics abondement à l'épargne des salariés
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