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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée score de reconnaissance assurance responsabilité civile responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité civile
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