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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum assurance de responsabilité test de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée score de reconnaissance reconnaissance des marchandises RSE : responsabilité sociale des entreprises centre de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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