Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service de gros processus d'achat d'un bien ou d'un service service compris petite surface en libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service auxiliaire de la vente lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu prestation de service service libre-réponse SAV : service après la vente ou après-vente
Nouveaux mots