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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux nominal ou facial taux de pénétration d'un produit sur un marché communication commerciale via les réseaux sociaux commission des comptes commerciaux de la nation journal maison (p. journaux maison) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux concession exclusive auxiliaire de justice taux d'obsolescence marché des capitaux
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