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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations OMD : Organisation Mondiale des Douanes dérapage des prix indice des prix de détail destinataire CF (coût, fret... port de destination convenu) coefficient de capitalisation des bénéfices CFR : cost and freight... named port of destination gestion des produits marché des capitaux
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